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Les démarches relatives au logement

Pour rechercher un logement dans le parc privé :

  • Consultez les annonces sur des sites spécialisés ou en agence immobilière

  • Préparez un dossier de location

Pour rechercher un logement social (logement construit avec l’aide de l’État, dont le montant des loyers est encadré et l’attribution conditionnée au niveau de ressources) :

Le contrat de location, ou bail, est un document écrit obligatoire pour toute personne habitant un logement en location.

Il permet :

  • au propriétaire de s’engager à louer son logement contre un montant fixé à l’avance ;

  • au locataire de s’engager à payer le loyer et les charges, ainsi qu’à respecter certaines obligations.

Droits du propriétaire :

  • Percevoir le loyer convenu

  • Récupérer le logement en bon état à la fin du bail

Obligations du propriétaire :

  • Louer un logement « décent », ne présentant aucun risque pour la sécurité ou la santé du locataire

  • Remettre au locataire les documents obligatoires lors de la signature du contrat et pendant l’exécution du bail

  • Assurer les réparations majeures du logement

Droits du locataire :

  • Jouir paisiblement du logement

  • Exiger du propriétaire qu’il effectue les réparations nécessaires

  • Quitter le logement en respectant le préavis prévu

Obligations du locataire :

  • Payer le loyer et les charges

  • Souscrire une assurance habitation

  • Assurer l’entretien courant du logement

  • Utiliser les lieux de manière paisible et respecter le règlement de copropriété

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